Q : SI JE QUITTE LE TERITOIRE FRANCAIS POUR MINSTALLER EN TUNISIE SERAIJ ENCORE SOUS CURATELLE

R : Bonjour,

En cas d'éloignement du territoire national le juge a la possibilité de prononcer une mainlevée motivée par les circonstances et les conditions de l'éloignement géographiques qui empêchent l'effectivité du suivi et du controle de la mesure.
Souhaitant avoir répondu à votre attente

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